Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGV ») régissent la souscription à l'offre Sparki XL proposée par Sparki SRL.

1. Objet

L'offre Sparki XL comprend : la fourniture d'électricité au tarif fixe de 0,27 €/kWh (HTVA), indexé à +2 % par an, pendant une durée de 25 ans, ainsi que l'installation gratuite de panneaux photovoltaïques, d'un onduleur et d'une batterie de stockage chez le client.

2. Éligibilité

L'offre est réservée aux propriétaires d'un bien immobilier situé en Belgique, disposant d'un toit en bon état et d'une consommation annuelle minimale. L'éligibilité est confirmée à l'issue d'une visite technique gratuite.

3. Frais de dossier

Une participation aux frais de dossier de 150 € TTC est facturée à la signature du contrat. Aucun autre frais n'est demandé pour l'installation.

4. Installation et propriété

L'installation reste la propriété de Sparki SRL pendant toute la durée du contrat (25 ans). À l'issue de cette période, elle est transférée gratuitement au client. Pendant le contrat, Sparki assure la maintenance, le remplacement et la garantie du matériel.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. La demande de rétractation doit être envoyée à sparkiadvisor@gmail.com.

6. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée ferme de 25 ans. Une résiliation anticipée par le client entraîne le paiement d'une indemnité couvrant la valeur résiduelle de l'installation et les frais administratifs. Les conditions précises figurent dans le contrat individuel signé.

7. Garanties

Panneaux, onduleur, batterie et installation sont garantis pendant toute la durée du contrat. Les interventions de maintenance sont sans frais pour le client.

8. Responsabilité

Sparki SRL ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'un usage anormal de l'installation, d'une modification non autorisée ou d'un cas de force majeure.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de Sparki SRL seront seuls compétents. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).